Chez https://iptvfrance-iptv.com/ (“le Site”), nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et nous nous conformons aux dispositions de la Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Cette politique explique la procédure à suivre pour signaler une infraction présumée aux droits d’auteur.
1. Notification d’Infraction
Si vous êtes titulaire de droits d’auteur ou son représentant autorisé, et que vous estimez que le contenu disponible sur notre Site enfreint vos droits d’auteur, veuillez nous envoyer une notification écrite. Pour que votre notification soit valide, elle doit inclure les informations suivantes :
- Identification de l’œuvre protégée par des droits d’auteur : une description précise de l’œuvre protégée que vous estimez avoir été violée.
- Identification du contenu présumé en infraction : l’emplacement exact du contenu sur notre Site, avec des liens spécifiques ou autres informations pour nous permettre de localiser le contenu.
- Coordonnées : votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et une adresse e-mail où nous pourrions vous contacter.
- Déclaration de bonne foi : une déclaration indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi.
- Déclaration d’exactitude : une déclaration sous peine de parjure affirmant que les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits d’auteur.
- Signature : une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d’auteur.
Envoyez cette notification à notre adresse e-mail : contact@iptvfrance-iptv.com.
2. Contre-Notification
Si vous estimez que le contenu que vous avez publié a été retiré par erreur ou à la suite d’une fausse identification, vous pouvez soumettre une contre-notification écrite. La contre-notification doit inclure :
- Identification du contenu retiré : une description du contenu qui a été supprimé ou désactivé et l’emplacement où il se trouvait.
- Déclaration de bonne foi : une déclaration sous peine de parjure indiquant que vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur ou à la suite d’une mauvaise identification.
- Coordonnées : votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et une adresse e-mail.
- Consentement à la juridiction : une déclaration indiquant que vous acceptez la juridiction du tribunal de votre lieu de résidence.
- Signature : une signature physique ou électronique.
Envoyez cette contre-notification à notre adresse e-mail : contact@iptvfrance-iptv.com.
3. Répétition des Violations
Nous nous réservons le droit de résilier les comptes ou l’accès au Site des utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle d’autrui.
4. Modifications de la Politique DMCA
Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique DMCA à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page.
5. Contactez-Nous
Pour toute question concernant cette Politique DMCA, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@iptvfrance-iptv.com.